1. Objet du contrat

L’ensemble des prestations (installation, dépannage et vente de produits) de FmTek Sàrl sont soumises aux présentes Conditions générales de vente (CGV). La commande d’un produit ou d’un service a valeur d’acceptation des présentes Conditions. Toute disposition divergente n’est reconnue que si celle-ci a obligatoirement été confirmée sous forme écrite par FmTek Sàrl au préalable.

2. Formation du contrat

Un contrat valable ne peut être formé que si l’adresse de livraison pour l’article est située en Suisse. Les produits, prestations et prix publiés chez FmTek Sàrl sont considérés comme des offres. En cas d’impossibilité de livraison ou d’indication erronée d’un prix (imputable au fabricant, aux fournisseurs), ces offres peuvent être annulées à tout moment. Dès acceptation de votre part (par écrit ou par oral) des travaux en régie ou de nos offres, le contrat est conclu.

3. Conditions de paiement de nos prestations

Tous les prix indiqués n’incluent pas la TVA légale de 8.1%. Celle-ci vient en sus.

Tous les prix s’entendent en francs suisse.

Pour toutes les offres faites par écrit pour nos installations, c’est 50% à la commande, et 50% après la mise en service.

Concernant le dépannage, paiement à 30 jours après réception de la facture.

4. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de FmTek Sàrl jusqu’à leur règlement intégral. FmTek Sàrl est en droit de faire inscrire à tout moment (même à posteriori) la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété pertinent. Le signataire du contrat est tenu d’informer immédiatement FmTek Sàrl par écrit de toutes dispositions prise par des tiers et notamment de mesures d’exécution forcée ainsi que de toute autre atteinte portée à ses produits. Tous les frais ainsi que la réparation de tout dommage découlant de tout manquement à cette obligation et des mesures d’intervention nécessaires sont à la charge du signataire du contrat.

5. Clause de non-responsabilité relative aux informations (produits, disponibilité,informations concernant la garantie, etc.)

Les informations présentées sur www.fmtek.ch sont constamment mises à jour par FmTek Sàrl. Nous nous efforçons de proposer une présentation claire et actualisée de tous les produits et prestations proposés à nos clients. Ces informations nous viennent en partie des marques fabricantes elles-mêmes. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables de toute erreur d’impression, ni negarantissons l’actualité, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations mises à disposition. Les informations présentées sur www.fmtek.ch ou dans nos offres sont donc sans garantie et ne doivent pas être interprétées comme des engagements.

L’ensemble des prestations (installation, dépannage et vente de produits) de FmTek Sàrl sont soumises aux présentes Conditions générales de vente (CGV). La commande d’un produit FmTek Sàrl a valeurd’acceptation des présentes Conditions. Toute disposition divergente n’est reconnue que si celle-ci a obligatoirement été confirmée sous forme écrite par FmTek Sàrl au préalable.



Nous nous réservons en outre le droit d’apporter des modifications ou des compléments aux pages internet mises à disposition ou de les actualiser à tout moment et sans préavis.

6. Annulation et résiliation du contrat

Conformément au point 2 des présentes CGV, les commandes auprès de FmTek Sàrl ont force obligatoire et le client s’engage à réceptionner la marchandise et/ou la prestation. Toute annulation de la part du signataire du contrat est tout à fait exclue. En cas de refus de réceptionner les marchandises commandées, ou encore de non-versement d’un paiement anticipé ou d’un acompte dans un délai de 10 jours ouvrables, FmTek Sàrl se réserve expressément le droit d’annuler le contrat. Dans chacun de ces cas, le signataire du contrat est tenu de payer une indemnité de dédommagement correspondant à 30% du montant total de la commande à hauteur minimum de CHF 500.- en sus de tous frais de logistique ou de stockage. Le signataire du contrat est en droit de rompre le contrat dans un délai de 7 jours ouvrables uniquement dans le cas de l’impossibilité de livraison mentionnée au point 2 des présentes CGV, mais ce uniquement pour les positions contractuelles concernées par l’impossibilité de livraison. Une résiliation de contrat en cas de marchandises déjà livrées ou dont la livraison a été confirmée est tout à fait exclue. Dans le cas d’une telle résiliation du contrat par le signataire du contrat, toute somme éventuellement déjà versée pour la position contractuelle en question sera créditée sous forme de crédit au signataire du contrat, généralement dans un délai de cinq jours ouvrables. En cas de résiliation du contrat par le signataire du contrat, celui-ci ne pourra en aucun cas faire valoir un droit à des dommages-intérêts vis-à-vis de FmTek Sàrl.



Les articles qui ont été fabriqués sur mesure à la demande du client ne peuvent pas être renvoyés. S’ils ne conviennent pas au client, celui-ci n’a pas le droit de réclamer une modification ou un droit à un dédommagement. La faculté de renonciation n’existe pas dans le cadre des contrats de livraison de marchandises qui ont été produites selon des critères spécifiques du client, ont été clairement adaptées à des besoins personnels ou répondent à une forme de commande spéciale, comme par exemple des articles ne faisant pas partie du catalogue de base du fournisseur.

7. Livraison et Installation

Les livraisons sont effectuées soit à partir de notre entrepôt ou soit directement à partir de l’entrepôt du fabricant / du fournisseur. En cas de livraison par une entreprise de transport, le lieu de livraison doit être accessible par camion. Lorsque la livraison directe n’est pas possible, soit le dernier kilomètre est à la charge du client, soit un nouveau rendez-vous est fixé moyennant un supplément correspondant.

Il incombe au client de s’assurer que les escaliers, portes et couloirs sont assez spacieux pour le passage et que ceux-ci sont libres d’accès afin de permettre un transport sans problème des appareils.

Si les ouvertures et les accès dans les bâtiments sont trop petits par rapport à la taille de la marchandise livrée ou engendrent des conditions de travail difficiles, tous les frais qui en découlent, notamment ceux liés à l’agrandissement de l’ouverture, à la découpe des pièces, charge de travail supplémentaire ainsi qu’aux retards liés à ce désagrément, sont à la charge du client. Il convient de noter que le partenaire deFmTek Sàrl est en droit de facturer directement au client la charge de travail supplémentaire.

Tous les travaux de construction doivent être suffisamment avancés pour faciliter l’installation. Les travaux de maçonnerie, de nettoyage, de peinture, de stockage, d’installation et de raccordements électriques ne sont pas inclus dans l’offre. Nous ne modifions pas des installations existantes tel que sanitaire, gaz et électrique.

8. Réclamations

FmTek Sàrl met tout en œuvre pour livrer ses produits et exécuter ses prestations dans les meilleures conditions de qualité. Toutefois, le client est tenu de vérifier l’état du matériel livré et/ou installé ainsi que la conformité de la prestation dès la réception ou la fin d’intervention.

En cas d’anomalie (produit endommagé, matériel manquant, malfaçon, prestation non conforme), toute réclamation doit : Être formulée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) dans un délai de 7 jour calendaire à compter de la livraison du matériel ou de la fin de l’intervention ; Mentionner de manière précise les éléments contestés (description du problème, photos si possible) ; Être accompagnée du bon de livraison signé ou d’un rapport d’intervention si applicable. Passé ce délai, la prestation ou la livraison sera considérée comme acceptée sans réserve.

En cas de réclamation fondée, FmTek Sàrl s’engage à remplacer ou corriger les éléments concernés dans les meilleurs délais. Aucun remboursement ou prise en charge ne sera effectué sans validation préalable par notre service technique.

Les dommages constatés lors d’une livraison effectuée par un transporteur doivent être signalés immédiatement au livreur et notés clairement sur le bon de livraison, sans quoi aucun recours ne pourra être garanti. En cas de produits manquants, ceux-ci doivent également être notifiés lors de la réception.

9. Garantie, garantie légale et responsabilité

Pour les ventes à des professionnels, nos produits, prestations et installations sont garantis pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison ou de mise en service.

Pour les consommateurs (clients privés), la durée de garantie légale est de 24 mois, conformément à l’article 210 du Code des obligations suisse.

Selon les contrats, la garantie peut être prolongée. Dès la livraison des produits finis ou dès la mise en service des installations, la garantie démarre.

Une prestation de garantie ne peut être accordée qu’en l’absence de motifs d’exclusion, de dommages découlant d’erreurs de manipulation ou d’endommagement mécanique. En font partie :

• Le client ou un tiers a installé l’appareil et des erreurs de montage ont été commises.
  

• Le client ou un tiers a modifié ou réparé de manière incorrecte l’appareil.

• Les consignes pour l’entretien des appareils n’ont pas été respectées.

• Dégâts naturels.

• Dégâts causés par l’humidité. Dégâts dus aux chocs ou aux chutes.

• L’usure excessive ou les pannes découlant d’interventions ou de modifications.

• Les pièces d’usure, les batteries, les piles, etc. ne sont pas couvertes par la garantie

Les causes suivantes annulent également la garantie :

• Les appareils ne sont pas enclenchés.

• Les appareils ne sont pas branchés électriquement.

• Absence de courant dans la prise électrique.

• L’arrivée du gaz n’est pas ouverte.

• L’arrivée d’eau n’est pas ouverte.

• Les écoulements sont bouchés.

• Les filtres et grilles sont sales et encombrées.

• Les appareils (réfrigérés) sont trop remplis et la ventilation est obstruée par des objets.

• Espace insuffisant autour du moteur afin que l’air puisse circuler.

• Dans l’ensemble de ces cas de figure, le déplacement, pièces et main d’œuvre seront facturés selon le barème de notre service après-vente.

Aucune garantie n’est accordée sur les livraisons de marchandises d’occasion, sauf si un accord a été entendu entre les 2 parties au préalable.

FmTek Sàrl ne peut être tenu pour responsable de dommages éventuels subis par les clients lors d’interventions de dépannage sur matériels frigorifiques, et/ou pannes successives dues à la vétusté ou l’ancienneté des appareils.

Tels que : dégâts directs ou indirects (sanitaire, électrique, électronique) ; perte de marchandise/produits, perte de chiffre d’affaire résultant de l’interruption de l’exploitation, frais d’énergie.

10. Service après-vente (SAV)

Déplacement forfaitaire sur zone 1 (jusqu’à 20km autour du Siège de Prilly), CHF 50.-, zone 2 (jusqu’à 50km autour du Siège de Prilly), CHF 70.-, zone 3 (jusqu’à 80km autour du Siège de Prilly), CHF 90.-. Au-delà des 80km, le prix sera convenu avec le client.

• L’heure de travail varie en fonction du travail demandé :

• Technicien en maintenance CHF 105.-

• Technicien ventilation CHF 95.-

• Technicien frigoriste CHF 120.-

• Aide monteur CHF 65.-

• Service de piquet : travail du soir de 18h00 à 20h00, heures de travail majorées de 125%.

• Travail de nuit en semaine et le samedi de 20h00-07h00, heures de travail majorées de 150%.

• Dimanche et jours fériés, les heures de travail sont majorées de 200%.

• Les frais de déplacement forfaitaires pour les week-ends sur tout le territoire Suisse sont majorés aux mêmes pourcentages que les heures de travail

11. Protection des données

FmTek Sàrl assure respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des données ainsi que les normes légales applicables à la collecte, au traitement et à l’utilisation de données personnelles. Les données relatives au client réunies lors de la procédure de commande sont uniquement utilisées à des fins internes. La transmission à des tiers a lieu uniquement si l’exécution correcte de la prestation l’exige.

Le client se déclare être d’accord avec cette utilisation de ses données. En outre, le client a le droit à toutmoment de consulter les données réunies à son sujet et d’interdire leur utilisation à des fins de marketinginterne

12. Propriété intellectuelle

FmTek Sàrl se réserve tous les droits relatifs au design, aux textes et aux illustrations présentés sur son site Internet, en particulier ceux concernant les droits de propriété et les droits d’auteurs (à conditions que ceux-ci ne soient pas détenus par les fournisseurs des produits). Toute transmission de ces droits à des tiers nécessite un accord exprès et écrit de la part de FmTek Sàrl.

13. Droit applicable et for juridique

Toutes les relations contractuelles entre FmTek Sàrl et ses clients, qu’elles concernent la vente de biens ou la fourniture de prestations de service, sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique exclusif pour tout litige est fixé à Prilly (Vaud), sous réserve des fors impératifs prévus par le droit fédéral.

14. Dispositions finales

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV était ou devenait nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité juridique des autres dispositions des présentes Conditions générales. En outre, FmTek Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Elle attribue aux CGV un numéro de version et indique leur date. La version des CGV et des conditions de livraison en vigueur peut être consultée et imprimée sur www.fmtek.ch/cgv.pdf.